Heures de formation intermittence : 338 h comptent pour vos 507 heures
Vous approchez de votre date anniversaire et il vous manque des heures pour boucler vos 507 heures ? Bonne nouvelle : les heures de formation que vous suivez peuvent être assimilées à des heures de travail pour l’ouverture de vos droits, dans la limite de 338 heures. C’est l’un des leviers les plus puissants — et les plus méconnus — du régime de l’intermittence.
Mais attention : cette assimilation obéit à des conditions précises. Suivie au mauvais moment, ou pendant une période d’indemnisation, une formation ne rapporte aucune heure. Voici les règles exactes, telles qu’elles figurent dans les documents France Travail.
Le principe : la formation suivie devient du temps de travail
Pour ouvrir des droits au titre des annexes 8 et 10, vous devez justifier d’au moins 507 heures de travail — ou d’heures assimilées — au cours des 12 mois précédant la fin de contrat de travail (FCT, c’est-à-dire la date de fin du contrat retenue pour l’examen de vos droits).
Parmi les périodes assimilées figurent les formations non rémunérées par le régime d’assurance chômage. Concrètement : les heures passées en formation sont comptées comme si vous aviez travaillé, lors de l’examen de vos droits.
À retenir : les heures de formation suivie comptent pour vos 507 heures dans la limite de 338 heures (les deux tiers de 507), à trois conditions : ne pas être indemnisé au titre de l’ARE ou de l’AREF pendant la formation, suivre une formation relevant des livres III & IV de la 6e partie du code du travail, et justifier d’une fin de contrat de travail postérieure à la formation.
Le plafond exact : 338 heures, pas une de plus
Les formations non rémunérées par l’assurance chômage sont retenues dans la limite des 2/3 de la condition d’affiliation. Quand l’affiliation requise est de 507 heures, la limite est donc de 338 heures.
Deux précisions importantes :
- Ce plafond de 338 heures est global : il couvre à la fois les heures de formation que vous suivez et les heures d’enseignement que vous dispensez. Le total « formation suivie + enseignement donné » ne peut jamais dépasser 338 heures.
- Ces heures assimilées servent uniquement à l’ouverture de droits. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant de votre allocation (ni dans le salaire de référence, ni dans le nombre d’heures travaillées).
| Situation | Plafond d’heures assimilables |
|---|---|
| Formation suivie (hors PTP) | 338 h (2/3 de 507 h) |
| Formation suivie + enseignement dispensé | 338 h au total |
| Formation dans le cadre de la clause de rattrapage | 226 h (2/3 de 338 h) |
| Formation financée au titre d’un PTP | Pas de plafond spécifique : 1 h de PTP = 1 h annexe 8/10 |
La condition décisive : ne pas être indemnisé pendant la formation
C’est le point qui fait échouer le plus de dossiers. La règle est binaire :
- Vous êtes indemnisé pendant la formation au titre de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ou de l’AREF (ARE-Formation, l’ARE versée pendant une formation) → les heures de formation ne sont pas prises en compte pour le prochain examen de droits annexes 8/10.
- Vous n’êtes pas indemnisé pendant la formation → les heures sont assimilées, dans la limite de 338 heures.
Cas particuliers : si vous percevez pendant la formation l’ASS (allocation de solidarité spécifique), l’APS (allocation de professionnalisation et de solidarité), l’AFD (aide de fin de droits) ou la RFPE (rémunération de formation Pôle emploi), les heures restent assimilables.
Comment ne pas être indemnisé pendant la formation
France Travail décrit une démarche précise. Avant l’entrée en formation, prenez rendez-vous avec un conseiller pour valider votre projet et son financement. Ensuite, au choix :
- demandez par écrit votre cessation d’inscription pour toute la durée de la formation ;
- formalisez la demande lors de l’entretien avec le conseiller ;
- signalez un changement de situation sur votre espace personnel (rubrique « Mon inscription », plus disponible à la recherche d’emploi).
Attention : cette demande est irrévocable. Pendant la formation, vous ne percevez ni ARE ni AREF, et le fait de ne plus être inscrit vous exclut de toute aide à la formation versée par France Travail. Au lendemain de la fin de la formation, réinscrivez-vous via votre espace personnel.
Il faut retravailler après la formation
Deuxième condition souvent oubliée : vous devez justifier d’une fin de contrat de travail postérieure à la formation pour que vos droits soient examinés au titre des annexes 8 ou 10. Autrement dit, il faut avoir retravaillé après la formation, même brièvement, avant l’examen de vos droits.
Une seule exception : le PTP (voir ci-dessous).
Quelles formations sont éligibles ?
La formation doit relever impérativement des livres III & IV de la 6e partie du code du travail, c’est-à-dire de la formation continue et de la VAE (validation des acquis de l’expérience).
Point clé pour les professionnels du spectacle : toutes les formations proposées par l’AFDAS (le fonds d’assurance formation des activités du spectacle) relèvent des livres III & IV. Elles sont donc toutes assimilables, sous réserve des conditions vues plus haut. Pour le montage financier, consultez nos guides sur le financement AFDAS et le CPF pour les intermittents.
Si votre formation se poursuit au-delà de votre date anniversaire, pensez à activer le bouton « réexaminer mes droits », visible 15 jours avant cette date sur votre espace personnel.
Le cas du PTP : encore plus favorable
Le projet de transition professionnelle (PTP) est une formation financée par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Son régime est à part :
- 1 heure de PTP = 1 heure en annexe 8 ou 10, sans le plafonnement des 2/3 appliqué aux autres formations ;
- la fin du PTP est assimilée à une fin de contrat de travail : c’est la seule situation où vous n’avez pas besoin de retravailler après la formation pour que les heures comptent.
Et si vous êtes en dessous des 507 heures malgré tout ?
Si, à votre date anniversaire, vous totalisez entre 338 et 506 heures, la clause de rattrapage peut vous accorder jusqu’à 6 mois d’ARE supplémentaires pour compléter vos heures. Notez que dans ce cadre, les formations non rémunérées sont retenues dans une limite abaissée à 226 heures.
En pratique : bien choisir sa formation
Une formation bien choisie remplit donc un double objectif : développer vos compétences et sécuriser votre ouverture de droits, à hauteur de 338 heures maximum. Le calendrier est déterminant : validez le projet avec votre conseiller France Travail avant l’entrée en formation, organisez votre cessation d’inscription, et prévoyez de retravailler après.
Si vous travaillez dans l’audiovisuel, la formation « Chef de projets audiovisuels — Élaborer un projet audiovisuel responsable » entre dans ce cadre : c’est une formation professionnelle continue, finançable via le CPF avec abondement AFDAS, dont les heures peuvent être assimilées dans les conditions décrites ici. Une façon de renforcer votre profil de production tout en consolidant votre dossier d’intermittent.
Les règles de l’assurance chômage des intermittents évoluent régulièrement. Cet article s’appuie sur les documents France Travail en vigueur à sa date de publication ; seuls les textes officiels et les réponses de France Travail à votre situation individuelle font foi.
Questions fréquentes
Combien d'heures de formation peuvent compter dans les 507 heures d'un intermittent ?
Les heures de formation non rémunérées par l'assurance chômage sont retenues dans la limite des deux tiers de la condition d'affiliation, soit 338 heures quand 507 heures sont exigées. Le total formation suivie plus heures d'enseignement dispensées ne peut pas dépasser 338 heures. Les heures financées dans le cadre d'un PTP échappent à ce plafond : une heure de PTP vaut une heure en annexe 8 ou 10.
Une formation compte-t-elle si je touche l'ARE pendant que je la suis ?
Non. Si vous êtes indemnisé au titre de l'ARE ou de l'AREF pendant la formation, ces heures ne sont pas prises en compte pour le prochain examen de droits aux annexes 8 et 10. Elles ne comptent que si vous n'êtes pas indemnisé pendant la formation. En revanche, percevoir l'ASS, l'APS, l'AFD ou la RFPE ne bloque pas l'assimilation.
Faut-il retravailler après la formation pour que les heures comptent ?
Oui. Il faut justifier d'une fin de contrat de travail postérieure à la formation pour que les droits soient examinés au titre des annexes 8 ou 10. La seule exception concerne les formations suivies dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (PTP), dont la fin est elle-même assimilée à une fin de contrat.
Quelles formations sont éligibles à l'assimilation des heures ?
La formation doit relever des livres III et IV de la 6e partie du code du travail, c'est-à-dire de la formation continue et de la VAE. Toutes les formations proposées par l'AFDAS relèvent de ces livres : elles sont donc toutes assimilables, à condition de ne pas être indemnisé pendant la formation et de retravailler ensuite.