Clause de rattrapage intermittent : 6 mois d'ARE entre 338 et 506 heures
La date anniversaire approche et vous savez déjà que les 507 heures ne seront pas au rendez-vous ? Tout n’est pas perdu. Si vous totalisez entre 338 et 506 heures, la clause de rattrapage peut vous accorder jusqu’à 6 mois d’ARE supplémentaires pour compléter vos heures et retrouver une ouverture de droits.
Ce filet de sécurité, accessible depuis le 1er août 2016, est réservé aux intermittents installés dans le régime : il exige une ancienneté de 5 ans au titre des annexes 8 ou 10. Et il faut le demander, dans un délai strict de 30 jours. Voici comment il fonctionne.
Le principe : 6 mois pour finir ses heures
À votre date anniversaire — le terme de votre droit, fixé 12 mois après la fin de contrat de travail (FCT) retenue pour l’ouverture de vos droits —, France Travail réexamine votre situation. Si vous ne justifiez pas de 507 heures, la clause de rattrapage vous permet de bénéficier, au lendemain de la date anniversaire, d’une période d’indemnisation maximale de 6 mois.
L’allocation versée, dite ARE de rattrapage, est égale à votre dernière allocation journalière. Pendant ces 6 mois, vous continuez à travailler et à cumuler des heures pour atteindre le seuil des 507 heures.
À retenir : entre 338 et 506 heures à la date anniversaire, la clause de rattrapage ouvre jusqu’à 6 mois d’ARE au montant de votre dernière allocation journalière — à condition de justifier de 5 ans d’ancienneté aux annexes 8/10 sur les 10 dernières années et d’en faire la demande sous 30 jours. Une fois accordée, elle est irrévocable.
Qui peut en bénéficier ?
La clause de rattrapage est accessible à ceux qui ont épuisé un droit ARE ouvert au titre des annexes 8 ou 10, et uniquement si vous ne remplissez pas les conditions d’ouverture de droits ARE tous régimes — que ce soit en réadmission à date anniversaire ou en fin de droit « spectacle ». Si votre demande d’allocation est rejetée pour un autre motif (par exemple un chômage volontaire), la clause n’est pas étudiable.
Deux conditions chiffrées s’ajoutent.
Condition 1 : cinq ans d’ancienneté dans le régime
Vous devez justifier de 5 ans au titre des annexes 8 ou 10 dans les 10 ans précédant la fin de contrat ayant permis votre dernière ouverture de droits annexes 8/10. Deux façons de le prouver :
| Voie | Ce qu’il faut justifier |
|---|---|
| Par les ouvertures de droits | 5 ouvertures de droits ARE au titre des annexes 8 ou 10 (y compris au titre du Fonds de Professionnalisation et de Solidarité, hors ouvertures relevant d’autres règlements) |
| Par les heures | 2 535 heures d’affiliation (5 × 507 h) au titre d’activités annexes 8/10 ou de périodes assimilées, qu’elles aient servi ou non à une ouverture de droits |
Précision importante : ces 5 années ne doivent pas avoir déjà servi à vérifier l’ancienneté d’une précédente clause de rattrapage. Si vous débutez dans le régime, cette condition vous ferme la porte — les primo-entrants ne peuvent pas y prétendre.
Condition 2 : au moins 338 heures sur les 12 derniers mois
Vous devez justifier de 338 heures d’affiliation annexes 8/10 (ou de périodes assimilées, selon les mêmes règles que pour l’ARE) dans les 12 mois précédant la date anniversaire — ou précédant la FCT ayant occasionné le report de l’examen.
Les heures de formation non rémunérées par l’assurance chômage comptent dans ces 338 heures, mais dans une limite abaissée : 226 heures (les deux tiers de 338), au lieu des 338 heures habituelles.
La demande : 30 jours, pas un de plus
La clause de rattrapage n’est pas automatique. Le processus :
- France Travail examine vos droits à la date anniversaire et vous notifie un rejet ;
- si la notification mentionne une affiliation entre 338 et 506 heures, elle vous informe de votre éligibilité potentielle ;
- vous adressez votre demande par courrier ou courriel dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la notification.
Ne pas demander, ou demander hors délai, vaut renoncement — y compris aux allocations APS (allocation de professionnalisation et de solidarité) et AFD (aide de fin de droits). Et attention : la demande accordée est irrévocable. Pesez donc votre situation avant de l’envoyer.
Pendant la clause : les mêmes règles que votre ARE
L’indemnisation au titre de la clause reprend les conditions de votre ARE précédente : montant, cotisations, différé et délai d’attente, règles de cumul avec les activités. Les franchises sont appliquées sur un forfait spécifique de 2 jours non indemnisables chacune par mois civil, non reportables.
Une restriction notable : l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) ne peut pas être attribuée pendant la clause de rattrapage.
Comment se termine la clause ?
Trois scénarios :
- Vous atteignez les conditions d’une réadmission annexes 8/10 : le nouveau droit est ouvert au lendemain de la précédente date anniversaire, les sommes versées pendant la clause sont régularisées, et une nouvelle date anniversaire est fixée 12 mois (365 jours) après la précédente.
- Vous remplissez les conditions d’une ouverture au titre d’un autre régime : le droit est ouvert au lendemain de la FCT ; les sommes et franchises de la clause ne sont pas régularisées. Plus généralement, l’allocation cesse dès que France Travail identifie les conditions d’une ouverture de droits ARE tous régimes sur une fin de contrat.
- Au terme des 6 mois, aucune réadmission n’est possible : votre situation est examinée au titre de l’APS ou de l’AFD.
Anticiper plutôt que rattraper
La clause de rattrapage est une bouée, pas une stratégie. Pour éviter d’en avoir besoin, pensez aux leviers d’assimilation en amont : une formation suivie sans indemnisation peut rapporter jusqu’à 338 heures vers vos 507 heures, et les heures d’enseignement dispensées jusqu’à 70 heures (120 heures à partir de 50 ans). Anticipé plusieurs mois avant la date anniversaire, ce type de projet peut faire toute la différence.
Les règles de l’assurance chômage des intermittents évoluent régulièrement. Cet article s’appuie sur les documents France Travail en vigueur à sa date de publication ; seuls les textes officiels et les réponses de France Travail à votre situation individuelle font foi.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la clause de rattrapage pour un intermittent du spectacle ?
C'est une période d'indemnisation de 6 mois maximum, accordée au lendemain de la date anniversaire quand les 507 heures ne sont pas réunies. L'allocation versée est égale à la dernière allocation journalière perçue. Elle donne du temps pour compléter les heures manquantes et retrouver une ouverture de droits au titre des annexes 8 ou 10.
Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de la clause de rattrapage ?
Il faut justifier de 5 ans d'ancienneté au titre des annexes 8 ou 10 dans les 10 ans précédant la fin de contrat ayant permis la dernière ouverture de droits, soit par 5 ouvertures de droits ARE annexes 8/10, soit par 2 535 heures d'affiliation. Il faut aussi totaliser au moins 338 heures dans les 12 mois précédant la date anniversaire, et ne pas remplir les conditions d'une ouverture de droits ARE tous régimes.
Comment demander la clause de rattrapage et dans quel délai ?
Si la notification de rejet mentionne une affiliation entre 338 et 506 heures, vous êtes informé de votre éligibilité potentielle. La demande se fait par courrier ou courriel dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de la notification. Ne pas demander, ou demander hors délai, vaut renoncement, y compris aux allocations APS et AFD. Une fois accordée, la demande est irrévocable.
Combien de temps dure l'indemnisation au titre de la clause de rattrapage ?
Six mois au maximum. L'allocation cesse avant ce terme dès que France Travail identifie les conditions d'une ouverture de droits ARE tous régimes sur une fin de contrat de travail. Au terme des 6 mois, si aucune réadmission n'est possible, la situation est examinée au titre de l'APS ou de l'AFD.