Intermittent : donner des cours compte dans vos 507 heures (70 à 120 h)
Transmettre son métier est une activité naturelle pour beaucoup d’artistes et de techniciens du spectacle. Ce que l’on sait moins : les heures de cours que vous donnez peuvent compter dans vos 507 heures, dans la limite de 70 heures — portée à 120 heures à partir de 50 ans.
C’est un complément précieux quand une saison est creuse. Mais comme toujours avec le régime des annexes 8 et 10, les conditions sont précises : type de contrat, établissement agréé, lien avec votre métier. Voici ce que prévoient exactement les textes.
Le principe : l’enseignement dispensé est assimilé à du travail
Pour ouvrir des droits à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) au titre des annexes 8 et 10, vous devez justifier de 507 heures de travail ou d’heures assimilées sur les 12 mois précédant la fin de contrat de travail (FCT) retenue pour l’examen de vos droits.
Les heures d’enseignement artistique ou technique dispensées par les artistes et les techniciens font partie des heures retenues, sous conditions. À noter : c’est une exception remarquable, car ces heures comptent même lorsqu’elles relèvent d’un contrat hors du champ cinéma-spectacle — là où les autres activités de droit commun sont exclues du décompte.
À retenir : les heures d’enseignement que vous dispensez comptent pour vos 507 heures dans la limite de 70 heures, portée à 120 heures si vous avez 50 ans ou plus à la fin de contrat retenue pour l’ouverture de droits. Conditions : un contrat de travail avec un établissement d’enseignement agréé (arrêté du 23 mars 2017, article D. 5424-51 du code du travail) et un enseignement en rapport avec votre métier.
Les plafonds : 70 heures, 120 heures, 338 heures
Trois chiffres à connaître :
| Plafond | À qui / à quoi il s’applique |
|---|---|
| 70 heures | Heures d’enseignement dispensées, cas général |
| 120 heures | Heures d’enseignement dispensées, si vous avez 50 ans ou plus à la FCT retenue pour l’ouverture de droits |
| 338 heures | Total maximal « heures d’enseignement dispensées + heures de formation suivies » |
Le troisième plafond est souvent oublié : si vous cumulez des cours donnés et une formation suivie (non indemnisée) dans la même période de référence, l’ensemble ne peut pas dépasser 338 heures — soit les deux tiers des 507 heures exigées.
Autre point essentiel : ces heures assimilées servent uniquement à l’ouverture de droits. Elles n’entrent ni dans le salaire de référence (SR) ni dans le nombre d’heures travaillées (NHT) qui déterminent le montant de votre allocation. Les salaires d’enseignement ne sont pas non plus retenus dans le salaire de référence. Donner des cours vous aide donc à atteindre les 507 heures, pas à augmenter votre allocation journalière.
Les conditions à remplir
Pour que vos heures de cours soient retenues, trois conditions cumulatives :
1. Un contrat de travail avec un établissement agréé
L’enseignement doit être dispensé au titre d’un contrat de travail conclu avec un établissement d’enseignement agréé. Vous devrez fournir le contrat et les fiches de paie chaque mois. Un cours donné en indépendant ou en auto-entrepreneur ne compte pas : le travail non salarié n’est jamais retenu dans les 507 heures (voir notre guide sur le cumul auto-entreprise et intermittence).
2. Pour les techniciens : un contrat terminé dans la période de référence
Pour les techniciens, le contrat d’enseignement doit être terminé au cours de la période de référence et justifié par une attestation d’employeur destinée à France Travail.
3. Un enseignement en rapport avec votre métier
L’enseignement dispensé doit être en rapport avec l’exercice du métier. Un éclairagiste qui enseigne la lumière, une comédienne qui donne des cours de théâtre : oui. Une activité d’enseignement sans lien avec votre pratique professionnelle : non.
Quels sont les établissements agréés ?
La liste est fixée par l’arrêté du 23 mars 2017, pris pour l’application de l’article D. 5424-51 du code du travail. Elle comprend :
- les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat, les universités et les établissements de formation professionnelle publics sous tutelle de l’État ou des collectivités ;
- les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public ou sous tutelle des chambres de métiers ou de commerce, habilitées à délivrer un diplôme national, un titre professionnel enregistré au RNCP ou un diplôme d’enseignant dans le spectacle vivant, le cinéma, l’audiovisuel et le multimédia ;
- les structures des secteurs de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle vivant bénéficiant d’un financement public ;
- les établissements publics d’enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) et les établissements publics d’enseignement supérieur de ces disciplines ;
- les structures dispensant un enseignement artistique dans le spectacle vivant répertoriées sous les codes NAF 80.4 D, 92.3 K et 85.52 Z ;
- l’Institut national de l’audiovisuel (INA) ;
- les organismes référencés par l’AFDAS (le fonds d’assurance formation des activités du spectacle).
En cas de doute sur l’agrément de la structure qui vous emploie, vérifiez auprès d’elle ou de France Travail avant de compter sur ces heures.
Enseigner et se former : les deux faces de la même règle
L’assimilation joue dans les deux sens. Vous pouvez faire compter les heures de cours que vous donnez (70 ou 120 heures maximum) et les heures de formation que vous suivez (jusqu’à 338 heures, sous conditions strictes d’indemnisation), tant que le total ne dépasse pas 338 heures. Pour comprendre le versant « formation suivie » — qui obéit à des règles différentes, notamment l’interdiction d’être indemnisé pendant la formation —, consultez notre guide des heures de formation.
Et si, malgré tout, vous n’atteignez pas les 507 heures à votre date anniversaire, la clause de rattrapage peut prendre le relais dès 338 heures d’affiliation.
Les règles de l’assurance chômage des intermittents évoluent régulièrement. Cet article s’appuie sur les documents France Travail en vigueur à sa date de publication ; seuls les textes officiels et les réponses de France Travail à votre situation individuelle font foi.
Questions fréquentes
Combien d'heures de cours peuvent compter dans les 507 heures d'un intermittent ?
Les heures d'enseignement artistique ou technique dispensées sont retenues dans la limite de 70 heures. Ce plafond est porté à 120 heures pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la fin de contrat retenue pour l'ouverture de droits. Ces heures s'ajoutent aux éventuelles heures de formation suivies, dans une limite globale de 338 heures.
Où faut-il enseigner pour que les heures comptent dans les 507 heures ?
L'enseignement doit être dispensé dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec un établissement d'enseignement agréé, dont la liste est fixée par l'arrêté du 23 mars 2017 pris pour l'application de l'article D. 5424-51 du code du travail. Cela couvre notamment les écoles, collèges, lycées, universités, conservatoires, l'INA et les organismes référencés par l'AFDAS.
Les heures d'enseignement augmentent-elles le montant de l'allocation chômage ?
Non. Les heures assimilées au titre de l'enseignement ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant de l'allocation : elles n'entrent ni dans le salaire de référence ni dans le nombre d'heures travaillées. Elles servent uniquement à l'ouverture de droits, c'est-à-dire à atteindre le seuil des 507 heures.
Un technicien doit-il remplir des conditions particulières pour ses heures d'enseignement ?
Oui. Pour les techniciens, le contrat d'enseignement doit être terminé au cours de la période de référence et justifié par une attestation d'employeur destinée à France Travail. Comme pour les artistes, l'enseignement doit être en rapport avec l'exercice du métier et faire l'objet d'un contrat avec un établissement agréé, avec fiches de paie à l'appui.