Annexe 8 ou annexe 10 : quelle différence pour l'intermittent ?
Annexe 8 ou annexe 10 ? Derrière ces numéros se cache une distinction essentielle du régime des intermittents du spectacle : l’annexe 8 couvre les ouvriers et techniciens, l’annexe 10 couvre les artistes. Ces deux annexes au règlement général de la Convention d’assurance chômage définissent des règles proches mais pas identiques : décompte des heures, plancher d’allocation, seuils de cumul.
Savoir de quelle annexe vous relevez conditionne le calcul de vos droits. Ce guide passe en revue le champ d’application de chaque annexe et leurs différences concrètes.
À retenir : annexe 8 = ouvriers et techniciens en CDD (décompte en heures réelles, allocation plancher de 38 €) ; annexe 10 = artistes en CDD (décompte en heures et/ou cachets, 1 cachet = 12 heures, allocation plancher de 44 €). Si vous avez travaillé sous les deux, le régime retenu est celui où vous totalisez le plus d’heures.
L’intermittence n’est pas un « statut », mais un régime d’assurance chômage
Précision utile : l’intermittence du spectacle n’est pas un statut juridique autonome. C’est un régime spécifique d’assurance chômage, défini par les annexes 8 et 10 au règlement général de la Convention d’assurance chômage.
L’intermittent est un artiste, ouvrier ou technicien du spectacle ou de l’audiovisuel, embauché en CDD ou en CDDU (contrat à durée déterminée d’usage, le contrat type de l’intermittence). Il alterne périodes travaillées et non travaillées, et peut être indemnisé par France Travail entre deux contrats, à condition notamment de justifier de 507 heures sur les 12 derniers mois.
Annexe 8 : les ouvriers et techniciens
Pour relever de l’annexe 8, deux conditions cumulatives doivent être remplies :
- L’employeur doit avoir une activité dans l’un des secteurs suivants : cinéma, audiovisuel, édition phonographique, radio, télédiffusion, prestation technique au service de la création et de l’événement, spectacle vivant, espaces de loisirs, d’attractions et culturels, production de films d’animation.
- La fonction exercée doit figurer dans la liste des emplois de l’annexe 8, consultable sur francetravail.fr/spectacle/.
Autrement dit : être technicien ne suffit pas. Il faut le bon métier chez le bon employeur, sous CDD.
Annexe 10 : les artistes
L’annexe 10 concerne les artistes du spectacle sous CDD, tels que définis par le code du travail.
Cas particulier à connaître : les réalisateurs, auparavant considérés comme des techniciens relevant de l’annexe 8, sont désormais considérés comme des artistes cités à l’article L.7121-2 du code du travail. Ils relèvent donc de l’annexe 10.
Et si vous avez travaillé sous les deux annexes ?
Beaucoup de professionnels cumulent des contrats de technicien et des contrats d’artiste. Dans ce cas, la règle est simple : le régime d’indemnisation attribué (annexe 8 ou annexe 10) est celui dans lequel le plus d’heures ont été totalisées dans la période de référence.
Les différences concrètes entre les deux annexes
Tableau comparatif
| Règle | Annexe 8 (techniciens) | Annexe 10 (artistes) |
|---|---|---|
| Public | Ouvriers et techniciens en CDD | Artistes en CDD (dont réalisateurs) |
| Décompte du travail | Heures réelles | Heures et/ou cachets (1 cachet = 12 h) |
| Plafond mensuel d’heures | 208 h (250 h multi-employeurs, 260 h sur dérogation DREETS) | 28 cachets par mois |
| Allocation journalière plancher | 38 € | 44 € |
| Travail dans l’EEE, en Suisse, au Royaume-Uni | Heures retenues au titre du régime général | 6 heures par jour |
| Seuil de non-indemnisation mensuel | 26 jours de travail (heures ÷ 8) | 27 jours de travail (heures ÷ 10) |
| Jours non indemnisables | Jours de travail × 1,4 | Jours de travail × 1,3 |
Le décompte : cachets contre heures
C’est la différence la plus visible au quotidien. Les techniciens sont déclarés aux heures réelles, avec un plafond de 208 heures par mois civil (majorable à 250 heures en cas de travail pour différents employeurs dans le mois, voire 260 heures par dérogation de la DREETS).
Les artistes, eux, sont rémunérés en heures et/ou au cachet : chaque cachet est comptabilisé forfaitairement pour 12 heures, quelle que soit la durée réelle du contrat, dans la limite de 28 cachets par mois. Pour les artistes, sont aussi retenues les heures de répétition déclarées et payées, ainsi que les heures de création en résidence d’artistes liées à la production d’un spectacle. Le détail complet du décompte figure dans notre guide des 507 heures.
Les planchers d’allocation : 38 € et 44 €
L’allocation journalière (AJ) est calculée à partir de vos salaires et de vos heures de la période de référence, avec des formules propres à chaque annexe. Deux garde-fous s’appliquent :
- Allocation plancher : 38 € pour l’annexe 8, 44 € pour l’annexe 10.
- Allocation maximale : 174,80 € depuis le 1er janvier 2024, identique pour les deux annexes.
Exemple chiffré du guide France Travail pour l’annexe 8 : avec 800 heures et 18 000 € bruts sur 12 mois, l’allocation journalière brute ressort à 64,78 €.
Le cumul allocation + travail
Chaque mois, vos jours travaillés réduisent vos jours indemnisables, avec des coefficients propres à chaque annexe : les jours non indemnisables sont égaux aux jours de travail multipliés par 1,4 en annexe 8 et 1,3 en annexe 10. Aucune indemnisation n’est versée le mois où vous atteignez 26 jours de travail en annexe 8 ou 27 jours en annexe 10. Enfin, le cumul rémunérations + allocation est plafonné à 118 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le champ d’application : CDDU, AEM, DUS et Guso
Le régime repose sur le CDDU et sur des déclarations spécifiques transmises directement par les employeurs à France Travail :
- l’AEM (Attestation d’Employeur Mensuelle) pour les employeurs dont l’activité principale est le spectacle, à transmettre jusqu’au 15 du mois suivant la période d’emploi ;
- la DUS (Déclaration Unique et Simplifiée) pour les employeurs occasionnels — associations, particuliers employeurs… — qui passent par le Guso (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel), au plus tard le 15e jour suivant la fin du contrat.
Ces documents certifient vos heures : ce sont eux qui alimentent votre compteur vers les 507 heures.
Côté volumes, les chiffres 2024 de France Travail donnent la mesure du secteur : 305 000 salariés intermittents, dont 64 % d’emplois principaux artistiques et 36 % techniques — avec un volume horaire moyen très différent (605 heures par an pour les techniciens contre 322 heures pour les artistes). Retrouvez le panorama complet dans nos chiffres clés de l’intermittence 2024.
Vous entrez dans le régime ?
Que vous releviez de l’annexe 8 ou de l’annexe 10, les conditions d’entrée sont les mêmes : 507 heures sur 12 mois, une inscription au bon moment et des pièges à éviter — notamment si vous avez aussi travaillé au régime général. Notre guide devenir intermittent du spectacle détaille le parcours du primo-entrant pas à pas.
Les règles de l’assurance chômage des intermittents évoluent régulièrement et les montants indiqués sont datés (allocation maximale au 1er janvier 2024). Seuls les textes officiels et France Travail font foi pour votre situation personnelle.
Questions fréquentes
Qui relève de l'annexe 8 et qui relève de l'annexe 10 ?
L'annexe 8 concerne les ouvriers et techniciens du spectacle embauchés en CDD, à condition que l'employeur relève des secteurs du spectacle et que la fonction figure sur la liste des emplois de l'annexe 8. L'annexe 10 concerne les artistes du spectacle en CDD, y compris les réalisateurs, désormais considérés comme des artistes.
Quelle est la différence d'allocation entre l'annexe 8 et l'annexe 10 ?
L'allocation journalière plancher est de 38 euros pour les techniciens relevant de l'annexe 8 et de 44 euros pour les artistes relevant de l'annexe 10. Dans les deux cas, l'allocation maximale est de 174,80 euros depuis le 1er janvier 2024, et le calcul repose sur les salaires et les heures de la période de référence.
Que se passe-t-il si j'ai travaillé sous les deux annexes ?
Si vous avez travaillé à la fois comme technicien et comme artiste, le régime d'indemnisation attribué est celui dans lequel vous avez totalisé le plus d'heures au cours de la période de référence de 12 mois.
Un réalisateur relève-t-il de l'annexe 8 ou de l'annexe 10 ?
Les réalisateurs, auparavant considérés comme des techniciens relevant de l'annexe 8, sont désormais considérés comme des artistes cités à l'article L.7121-2 du code du travail. Ils relèvent donc de l'annexe 10.