507 heures intermittent : la règle expliquée simplement

Les 507 heures, c’est LA règle fondatrice du régime des intermittents du spectacle. Pour être indemnisé par France Travail au titre des annexes 8 et 10 de l’assurance chômage, vous devez justifier d’au moins 507 heures de travail — ou d’heures assimilées — au cours des 12 mois qui précèdent votre fin de contrat de travail.

Derrière ce chiffre simple se cachent des règles précises : période de référence, valeur des cachets, plafonds mensuels, heures qui comptent et heures qui ne comptent pas. Ce guide fait le point, règle par règle.

À retenir : vous devez justifier de 507 heures de travail (ou assimilées) sur les 12 mois — soit 365 jours — précédant la fin de contrat de travail retenue pour l’ouverture de vos droits. Un cachet d’artiste vaut forfaitairement 12 heures.

La période de référence : 12 mois avant votre fin de contrat

Tout part d’une FCT (fin de contrat de travail) : c’est elle qui fixe la période de référence. France Travail recherche vos 507 heures sur les 365 jours qui précèdent cette fin de contrat.

Exemple concret tiré du guide France Travail : pour une fin de contrat au 10 février 2023, la période de référence court du 11 février 2022 au 10 février 2023.

Deux précisions importantes :

• Les périodes de maladie survenant entre deux contrats (y compris le congé paternité), indemnisées par la sécurité sociale, sont neutralisées : elles allongent d’autant la période de 365 jours.
• La fin de contrat retenue doit remplir une condition minimale d’appartenance dans les 3 derniers mois. À défaut, France Travail examine les fins de contrat précédentes, dans la limite d’un an avant votre inscription.

La date anniversaire : un droit ouvert pour 12 mois

Une fois vos droits ouverts, l’indemnisation est attribuée jusqu’à une date anniversaire, fixée au terme d’un délai de 12 mois (365 jours) à compter de la fin de contrat retenue pour l’ouverture des droits.

Cette date est dite « glissante » : elle peut varier à chaque nouvelle ouverture de droits. Quinze jours avant l’échéance, vous recevez une alerte sur votre espace personnel France Travail pour demander le réexamen de vos droits.

Si vous n’avez pas réuni vos 507 heures à cette date, une solution existe sous conditions : la clause de rattrapage, qui permet jusqu’à 6 mois d’indemnisation supplémentaire pour compléter vos heures.

La réadmission : +42 heures par période de 30 jours

Cas fréquent : vous demandez une réadmission après une fin de droits annexes 8/10, mais votre fin de contrat utile est antérieure de plus de 12 mois. France Travail peut alors rechercher une affiliation majorée de 42 heures par période de 30 jours au-delà du 365e jour.

Exemple du guide France Travail : sur une période de 395 jours (soit 365 + 30 jours), il faudra justifier de 549 heures (507 + 42).

Attention : les heures déjà utilisées pour ouvrir un droit précédent ne sont pas réutilisables. Cet allongement est limité à la dernière fin de contrat ayant servi à ouvrir le droit précédent.

Comment se décomptent les heures ?

Le cachet : 12 heures forfaitaires

Pour les artistes, 1 cachet = 12 heures, quelle que soit la qualification donnée par l’employeur sur l’AEM (Attestation d’Employeur Mensuelle, la déclaration transmise par les employeurs du spectacle à France Travail) et quelle que soit la durée du contrat.

Sont également retenues pour les artistes, en plus des heures de représentation ou d’enregistrement :

• les heures de répétition déclarées et payées ;
• les heures de création en résidence d’artistes correspondant à des périodes de production d’un spectacle.

Point de vigilance à l’actualisation : déclarez vos cachets en cachets, sans les convertir en heures. Si vous êtes rémunéré en heures, déclarez des heures ; si vous cumulez cachet et répétitions payées en heures, déclarez les deux.

Les plafonds mensuels

France Travail plafonne les heures retenues par mois civil :

Situation	Plafond mensuel
Ouvriers et techniciens (annexe 8)	208 heures
Techniciens travaillant pour différents employeurs dans le mois	250 heures
Techniciens, par dérogation de la DREETS	260 heures
Artistes (annexe 10)	28 cachets

Si la période de recherche ne couvre qu’une partie d’un mois civil, ces plafonds sont proratisés en fonction du nombre de jours calendaires concernés.

Le travail à l’étranger

Le travail effectué dans l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni est comptabilisé à raison de 6 heures par jour pour les artistes. Pour les techniciens, les heures sont retenues au titre du régime général. Justificatifs à fournir : imprimé communautaire U1 ou E301, contrats de travail et bulletins de paie.

Les heures assimilées : formation, enseignement, maladie

Certaines périodes comptent pour les 507 heures sans être du travail au sens strict.

Les heures de formation suivies

Les périodes de formation non rémunérées par le régime d’assurance chômage sont retenues dans la limite des deux tiers de la condition d’affiliation, soit 338 heures quand 507 heures sont exigées. Condition décisive : ne pas avoir été indemnisé (ARE ou AREF) pendant la formation, et avoir retravaillé après. Toutes les règles détaillées sont dans notre guide sur les heures de formation et l’intermittence.

Exception notable : les formations financées au titre d’un PTP (projet de transition professionnelle) comptent à raison de 1 heure de PTP = 1 heure annexe 8 ou 10, et la fin du PTP est assimilée à une fin de contrat.

Les heures d’enseignement dispensées

Les heures d’enseignement artistique ou technique que vous donnez — dans le cadre d’un contrat avec un établissement agréé et en rapport avec votre métier — sont retenues dans la limite de 70 heures, portée à 120 heures si vous avez 50 ans ou plus à la fin de contrat retenue. Le cumul formation suivie + enseignement dispensé ne peut pas dépasser 338 heures. Notre guide donner des cours quand on est intermittent détaille les conditions.

À noter : ces heures assimilées (formation et enseignement) servent uniquement à l’ouverture de droits. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant de votre allocation.

Les autres périodes assimilées

Sont retenues à raison de 5 heures par jour lorsqu’elles se situent en dehors d’un contrat de travail : le congé maternité ou d’adoption indemnisé, l’accident du travail indemnisé se prolongeant après le contrat, et l’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée (ALD), sous conditions. Les périodes de suspension du contrat de travail retenues comptent également 5 heures par journée.

Important : il faut justifier d’une période de travail (une fin de contrat) postérieure à ces événements pour leur prise en compte — sauf pour les PTP.

Ce qui ne compte jamais dans les 507 heures

Ne sont pas retenues :

• les heures correspondant à des activités non perdues (contrat toujours en cours), sauf les heures d’enseignement ;
• les heures effectuées hors du champ cinéma-spectacle (contrat de droit commun, intérim…), sauf les heures d’enseignement ;
• les heures non déclarées lors de votre actualisation mensuelle ;
• le travail exercé en tant qu’indépendant ou auto-entrepreneur — sur ce point, consultez notre guide sur le cumul auto-entreprise et intermittence.

Annexe 8 ou annexe 10 : quelle règle pour vous ?

Le décompte diffère selon que vous relevez de l’annexe 8 (ouvriers et techniciens, décompte en heures réelles) ou de l’annexe 10 (artistes, décompte en heures et/ou en cachets). Si vous avez travaillé sous les deux annexes, le régime attribué est celui dans lequel vous totalisez le plus d’heures sur la période de référence. Pour comprendre qui relève de quoi, lisez notre guide sur la différence entre annexe 8 et annexe 10.

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Les règles de l’assurance chômage des intermittents évoluent régulièrement. Cet article s’appuie sur la documentation France Travail en vigueur à sa date de publication ; seuls les textes officiels et les informations délivrées par France Travail font foi pour votre situation personnelle.